En vigueur le 13 mai 2024

Conditions d’utilisation de ZayZoon Canada

Nous vous remercions d’avoir utilisé le service d’accès au salaire gagné de ZayZoon (le « Service » ou le « Service ZayZoon »). Les présentes conditions d’utilisation (les « Conditions d’utilisation » ou les « Conditions ») constituent une entente juridique entre vous et ZayZoon Inc. (« ZayZoon »), une société de l’Alberta. Dans les présentes Conditions d’utilisation, les mots « vous », « votre » et « vos » renvoient à vous, l’utilisateur des Services ZayZoon (au sens donné à ce terme ci-après), en tant que partie qui accepte les présentes Conditions d’utilisation. Les mots « nous », « notre », « nos » et toute autre variante de ceux-ci renvoient à ZayZoon. Toute mention de « ZayZoon » dans le présent document comprend ses administrateurs, dirigeants, employés, entrepreneurs, propriétaires, mandataires, concédants de licence ou titulaires de licence. Dans les présentes Conditions d’utilisation, l’expression « Services ZayZoon » comprend l’ensemble des services associés aux sites Web de ZayZoon et l’ensemble des appareils ou des applications que nous exploitons qui sont hyperliés aux présentes Conditions d’utilisation, les pages que contiennent chacun de ces sites Web ou appareils ou chacune de ces applications, tout site Web ou appareil ou toute application équivalents, miroirs, substituts, de remplacement ou de secours, et les pages associées à chacun de ces sites Web ou appareils ou à chacune de ces applications. L’utilisation du terme « y compris » dans les présentes Conditions d’utilisation pour faire référence à des exemples précis sera interprétée comme signifiant « y compris, notamment » ou « y compris, sans s’y limiter » et ne sera pas interprétée comme signifiant que les exemples donnés constituent une liste exhaustive des sujets couverts.

Si vous cherchez une copie de votre historique d’opérations, vous pouvez y accéder en tout temps dans votre compte ZayZoon ou communiquer avec notre équipe Succès client au moyen de notre outil de clavardage.

Les termes portant la majuscule initiale qui ne sont pas définis dans le paragraphe pertinent, ou plus haut dans les Conditions, auront le sens qui leur est donné à l’article 15 ci-après.

Availability of English Version / Disponibilité de la version anglaise: Ces conditions sont également disponibles en anglais. Pour accéder à la version anglaise, veuillez consulter le site: ca.zayzoon.com/ca-terms

Acceptation des Conditions

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION. EN ACCÉDANT AUX SERVICES ZAYZOON OU EN LES UTILISANT, VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS D’UTILISATION. SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER AUX SERVICES ZAYZOON NI LES UTILISER. Vous ne pouvez pas utiliser les Services ZayZoon ou accepter les présentes Conditions d’utilisation si (a) vous n’avez pas au moins 16 ans; (b) la loi vous interdit de recevoir ou d’utiliser les Services ZayZoon; ou (c) vous n’êtes pas un résident canadien.

ZayZoon peut modifier les présentes Conditions d’utilisation de temps à autre. Toutes les modifications apportées aux présentes Conditions d’utilisation seront publiées sur le site Web de ZayZoon. Les Conditions d’utilisation indiqueront toujours la date de la dernière mise à jour. Lorsque vous utilisez les Services ZayZoon après la publication de ces modifications, vous êtes réputé avoir accepté les nouvelles Conditions d’utilisation et vous acceptez d’être lié par toutes les modifications apportées aux Conditions d’utilisation.

Les définitions de certains termes portant la majuscule initiale se trouvent à la fin des présentes Conditions.

Les Services ZayZoon en général

ZayZoon agit comme fournisseur de services pour votre Employeur. Nous fournissons les Services ZayZoon pour le compte de votre Employeur, et les Services ZayZoon vous permettent d’accéder à vos revenus gagnés mais non versés (vos « Revenus non versés »). Nous mettons une partie du montant que vous avez gagné à votre disposition pour que vous puissiez y avoir accès sur demande. Afin de demander un Paiement, vous devez avoir créé un compte sur ZayZoon et avoir lié au moins un Portefeuille à votre Compte ZayZoon. Vous pouvez également lier d’autres destinations, comme ZayZoon Boost (décrit ci-dessous). Le Service ZayZoon peut également vous fournir des renseignements d’éducation financière et des outils d’établissement de budgets que vous pouvez utiliser gratuitement.

Chaque fois que vous nous demandez d’accéder à des Revenus non versés, vous serez invité à choisir une destination (le « Portefeuille ») où vous aimeriez que nous envoyions votre Paiement et à accepter les modalités de l’opération. ZayZoon n’a pas la capacité de modifier ou d’entrer les renseignements relatifs à votre compte bancaire ou à votre carte bancaire, et vous êtes seul responsable de saisir les renseignements exacts. ZayZoon n’enverra les Paiements qu’au compte bancaire ou à la carte bancaire que vous avez entré dans notre système; assurez-vous donc que les renseignements que vous y entrez sont exacts. ZayZoon n’est pas responsable des renseignements que vous avez entrés incorrectement. Nous pouvons proposer un Portefeuille par défaut en fonction de votre utilisation antérieure du Service ZayZoon. Nous vous indiquerons également la tranche de vos Revenus non versés que nous sommes en mesure de vous verser. Nous vous proposerons également un choix d’au moins deux options de livraison. Les fourchettes de frais pour chaque type de transfert sont également indiquées ci-dessous. Certains frais peuvent faire l’objet d’une renonciation relativement à l’utilisation d’un autre produit de ZayZoon, ou à l’entière discrétion de ZayZoon. Tous les frais sont indiqués à l’article 3 des présentes Conditions.

Lorsque vous acceptez les modalités de l’opération, et au moment de la distribution de votre Paiement, vous, ou ZayZoon en votre nom, aviserez votre Fournisseur de services de paie et votre Employeur que vous avez demandé et reçu le Paiement. Cet avis attestera que vous avez reçu une partie de vos Revenus non versés et que vous autorisez votre Employeur et le Fournisseur de services de paie à distribuer à ZayZoon un montant (le « Remboursement ») correspondant au Paiement majoré des Frais de traitement, le cas échéant, à partir de votre prochaine Distribution.

Votre droit d’accès et d’utilisation des Services ZayZoon vous est personnel et n’est pas transférable à une autre personne ou entité. Vous ne pouvez accéder aux Services ZayZoon et les utiliser qu’à des fins licites. ZayZoon s’est associée à votre Fournisseur de services de paie, à votre employeur ou aux deux pour vous donner accès aux Services ZayZoon.

VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE VOUS N’AVEZ PAS CÉDÉ, TRANSFÉRÉ OU ALIÉNÉ VOTRE SALAIRE DE L’EMPLOYEUR OU UNE PARTIE DE CELUI-CI. ZAYZOON N’A AUCUN DROIT DE FAIRE VALOIR UNE RÉCLAMATION CONTRE VOUS RELATIVEMENT À VOTRE SALAIRE. Toutefois, si ZayZoon n’est pas en mesure de régler une opération de Paiement, votre accès aux Services ZayZoon pourrait être limité ou suspendu jusqu’à ce que vous payiez volontairement le solde impayé du Remboursement.

ZayZoon utilise un certain nombre de variables pour déterminer votre salaire gagné, notamment l’historique de vos revenus, les données sur les heures et les présences, et la confirmation de l’employeur. Dans de rares cas, le calcul de vos Revenus non versés peut être erroné. Par conséquent, notre système peut distribuer un Paiement supérieur à vos Revenus non versés. Dans un tel cas, vous autorisez la déduction de ces montants de votre prochaine Distribution. Vous pouvez retirer cette autorisation en tout temps. Par souci de clarté, vous n’aurez jamais à payer de frais supplémentaires par suite de cette déduction ultérieure.

Si vous avez reçu un Paiement, le fait pour vous d’aviser votre Entreprise de traitement de la paie ou votre Employeur que vous n’avez pas reçu une partie de vos Revenus non versés en utilisant les Services ZayZoon peut constituer une fraude.

Votre accès aux Services ZayZoon et votre utilisation de ceux-ci peuvent être interrompus de temps à autre pour diverses raisons, y compris le dysfonctionnement de l’équipement, les mises à jour périodiques, la maintenance ou la réparation du Service ZayZoon, ou d’autres mesures que ZayZoon peut décider de prendre à sa seule discrétion. ZayZoon ne sera en aucun cas responsable envers qui que ce soit des pertes, des frais ou des dommages qui résultent d’un temps d’arrêt des Services.

ZayZoon Boost

ZayZoon Boost est un service offert par l’intermédiaire de ZayZoon, mais fourni par Prizeout Corp. (« Prizeout »). Boost est une option de Portefeuille que vous pouvez sélectionner pour recevoir votre Paiement. Avec Boost, vous sélectionnez Boost/Prizeout comme emplacement où ZayZoon devrait diriger votre Paiement. Si vous sélectionnez Boost comme Portefeuille, vous serez redirigé vers le site Web de Prizeout, où Prizeout vous présentera les options disponibles. Si vous choisissez l’une des options présentées par Prizeout, vous serez redirigé vers les Services ZayZoon, où vous pourrez confirmer votre décision d’utiliser Boost comme Portefeuille pour recevoir des Paiements. Aucuns frais de traitement ne vous seront facturés pour le transfert d’un Paiement vers votre Portefeuille Boost, et aucuns frais supplémentaires ne sont facturés par ZayZoon pour ce service. Il n’y a aucun changement au flux des fonds provenant de votre utilisation des Services ZayZoon. Vous choisissez simplement de recevoir votre Paiement dans votre Portefeuille Boost/Prizeout.

Votre utilisation des services de Prizeout peut être assujettie à des conditions (les « Conditions de Prizeout ») entre vous et Prizeout. ZayZoon n’est pas partie aux Conditions de Prizeout, et ZayZoon décline expressément toute responsabilité quant à votre utilisation des services de Prizeout. Si vous éprouvez un problème dans le cadre de l’utilisation de ces services, vous devriez communiquer directement avec Prizeout.

ZayZoon peut recevoir des commissions lorsque vous utilisez le service Boost. Si vous souhaitez en savoir plus, veuillez consulter notre politique de communication d’information sur les commissions.

Frais

Frais de traitement

Sauf dans le cadre d’une Opération sans frais (définie ci-après), vous devrez payer des frais fixes (les « Frais de traitement ») correspondant au montant indiqué au moment où vous demandez votre Paiement à ZayZoon. Les Frais de traitement seront payables au moment où le Remboursement sera envoyé à ZayZoon. Une « Opération sans frais » sera une opération dans le cadre de laquelle (i) vous avez demandé le Paiement au moyen du service Boost; (ii) vous recevez une avance sans frais pour une promotion ou une recommandation; ou (iii) votre employeur a choisi de payer pour une certaine utilisation des Services.

Les Frais de traitement sont les frais de participation au service d’accès au salaire gagné de ZayZoon et représentent les coûts de ZayZoon associés au traitement de votre demande et à la fourniture des Services. Connexion de ZayZoon avec le service d’accès au salaire gagné. Les fourchettes des Frais de traitement pour les Paiements sont les suivantes :

Type de transfert	Fourchette des frais
Transfert quasi instantané*	0 $ à 4 $
Boost	0 $

* Les transferts quasi instantanés peuvent arriver immédiatement et arrivent habituellement en moins de 5 minutes.

Vous n’aurez aucuns frais à payer à ZayZoon, à moins que vous ne choisissiez d’utiliser les Services. Vous avez le droit d’attendre jusqu’à la date de versement de votre paie ordinaire sans utiliser les Services ZayZoon. Si vous choisissez d’attendre, vous avez le droit de recevoir votre plein salaire, sans réduction ni frais facturés par ZayZoon.

Les Frais de traitement ne dépendent pas du montant que vous demandez à ZayZoon. Vous devez payer des Frais de traitement pour chaque demande de transfert quasi instantané d’un Paiement, sauf si ZayZoon a renoncé à ces frais ou s’ils ont été payés par votre Employeur. Nous vous recommandons de garder cela à l’esprit, car nous voulons que vous tiriez le maximum de notre service. Par exemple, deux transferts quasi instantanés de 100 $ coûteront généralement deux fois plus qu’un transfert quasi instantané de 200 $.

Nous n’aimons pas vous imposer des frais et nous voulons réduire au minimum le montant que vous payez pour recevoir vos Revenus non versés plus tôt. Veuillez utiliser notre service de la façon la mieux adaptée à vos besoins actuels et futurs.

Frais supplémentaires

Aucuns frais supplémentaires ne sont exigés pour l’utilisation des Services ZayZoon.

Protection de vos renseignements personnels

Pour en savoir plus sur les pratiques de ZayZoon en matière de protection des données, veuillez lire la politique de confidentialité de ZayZoon, qui est intégrée aux présentes Conditions d’utilisation. Cette politique explique comment ZayZoon traite vos Renseignements (au sens donné à ce terme à l’article 5) lorsque vous utilisez les Services ZayZoon. La politique peut être mise à jour de temps à autre à notre gré. Les changements entreront en vigueur dès leur publication sur le site.

La politique de confidentialité est intégrée aux présentes Conditions d’utilisation et votre acceptation des Conditions d’utilisation constitue également une acceptation de cette politique.

Vos renseignements

Vous acceptez de nous fournir et autorisez par les présentes votre Employeur à nous fournir des renseignements exacts sur votre profil, y compris, selon le cas, votre nom, votre adresse physique, votre adresse électronique, vos antécédents de travail et les renseignements connexes, ainsi que tout renseignement supplémentaire nécessaire à la prestation des Services ZayZoon (vos « Renseignements »). Vous vous engagez également à mettre à jour rapidement tous vos Renseignements lorsque ceux qui nous ont été fournis ne sont plus exacts. Vous pouvez mettre à jour vos Renseignements en cliquant sur le lien des paramètres après votre ouverture de session. Si vous avez besoin d’aide pour modifier vos renseignements, veuillez nous écrire à support@zayzoon.com. Si vous ne tenez pas vos Renseignements à jour, la précision et l’efficacité des Services ZayZoon qui vous sont fournis en seront affectées. Vous déclarez que vous êtes le propriétaire légal de tous les Renseignements et autres informations nécessaires pour faciliter votre utilisation des Services ZayZoon et que vous êtes autorisé à nous les fournir. Nous ne sommes pas responsables des erreurs de traitement ou des frais de traitement des paiements ni des autres problèmes liés aux Services ZayZoon découlant de votre défaut de tenir vos Renseignements à jour.

ZayZoon s’appuie sur les renseignements vous concernant reçus directement ou indirectement de votre Employeur. Vous consentez à ce que l’Employeur nous communique les données dont nous avons besoin pour fournir le Service, ce qui comprend notamment :

votre nom;
votre numéro d’identification d’employé, le cas échéant;
vos coordonnées (y compris votre adresse courriel et votre numéro de téléphone mobile);
votre horaire, vos heures et vos présences, selon le cas;
votre salaire brut et net;
toute autre donnée connexe communiquée par l’Employeur.

Vous pouvez également nous fournir des informations ou du contenu directement par l’intermédiaire du Service ZayZoon. Vous accordez et accorderez à ZayZoon et aux membres du même groupe qu’elle une licence non exclusive, mondiale, libre de redevances, entièrement payée, transférable, perpétuelle, irrévocable et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour : (A) copier, afficher, téléverser, exécuter, distribuer, stocker, modifier et utiliser de toute autre manière vos Renseignements dans le cadre de l’exploitation du Service ZayZoon; et (B) utiliser vos Renseignements sous forme agrégée et/ou anonymisée dans le cadre (i) de la promotion, de la publicité ou de la commercialisation du Service ZayZoon ou (ii) d’autres services que nous fournissons à nos clients et à nos partenaires commerciaux. Vous déclarez et garantissez que vous avez les droits de téléverser, de saisir ou de soumettre les Renseignements sur le Service ZayZoon et d’accorder la licence susmentionnée. ZayZoon n’est pas tenue de filtrer au préalable ou d’examiner les Renseignements, mais elle se réserve le droit de le faire pour s’assurer que vous respectez les présentes Conditions du programme. ZayZoon aura également le droit (mais non l’obligation), à sa seule discrétion, de désactiver l’accès à tout Renseignement ou de supprimer tout Renseignement qu’elle considère comme étant contraire aux présentes Conditions du programme ou comme étant autrement illégal. ZayZoon peut communiquer des Renseignements à l’Employeur et aux tiers fournisseurs qui sont nécessaires à la prestation du Service, ainsi que dans les cas prévus dans la politique de confidentialité.

Afin de vous permettre d’utiliser certains Services ZayZoon, nous pouvons devoir vérifier votre identité. Vous nous autorisez à faire toute demande que nous jugeons nécessaire pour valider votre identité. Nous pouvons notamment vous demander de nous fournir des renseignements supplémentaires, de nous fournir votre numéro d’identification du contribuable, de prendre des mesures pour confirmer la propriété de votre adresse courriel ou de vos instruments financiers, ou vérifier les renseignements que vous fournissez par rapport à des bases de données de tiers ou par l’intermédiaire d’autres sources. Si vous ne fournissez pas ces renseignements ou si nous ne pouvons pas vérifier votre identité, nous pouvons refuser de vous autoriser à utiliser les Services ZayZoon.

Vous êtes responsable du maintien de la sécurité de votre compte, de vos mots de passe et de toutes les utilisations de votre compte avec ou sans votre consentement et à votre connaissance ou à votre insu (à l’exception de toute utilisation par ZayZoon). Si vous pensez que vos Renseignements ou un appareil que vous utilisez pour accéder à un site ont été perdus ou volés, que quelqu’un utilise votre compte sans votre permission, ou qu’une opération non autorisée a eu lieu, vous devez nous en informer immédiatement à support@zayzoon.ca.

Vos déclarations à notre intention

Vous nous déclarez et nous garantissez de façon continue ce qui suit :

Les présentes Conditions du programme constituent un contrat légal et valide qui vous lie et qui est exécutoire contre vous tel qu’il est rédigé;
La signature, la remise et l’exécution des présentes Conditions du programme par vous ne contreviennent à aucune loi ou disposition d’une entente par laquelle vous êtes lié;
Il n’y a aucune réclamation, action, poursuite, vérification, enquête, procédure ou enquête gouvernementale en cours ou imminente vous concernant ou concernant les opérations prévues par les présentes Conditions du programme qui, advenant une décision en votre défaveur, serait raisonnablement susceptible d’avoir une incidence défavorable sur notre capacité à recouvrer ou à conserver des Revenus quotidiens;
Vous n’avez utilisé aucun nom auprès de nous ou de l’Employeur autre que celui que vous avez utilisé ou vérifié pour établir votre compte ZayZoon.

Et chaque fois que vous nous demandez d’accéder à vos Revenus non versés, vous déclarez et garantissez également à ZayZoon qu’au moment de votre demande :

vous détenez tous les droits, titres et intérêts légaux à l’égard des Revenus non versés, libres et quittes de tout privilège, charge, jugement ou saisie-arrêt; et vous n’avez pas vendu, donné en gage, cédé ou grevé les Revenus non versés en faveur d’un tiers;
les Revenus non versés sont actuellement et inconditionnellement dus et n’ont pas été modifiés, rejetés, réglés ou payés; ils ne sont pas actuellement en souffrance; ils représentent le montant dû par l’Employeur uniquement en raison de services licites que vous lui avez réellement fournis en temps voulu dans le cours normal des affaires et que vous avez consignés et décrits avec exactitude à l’Employeur;
les Revenus non versés ne font l’objet d’aucun litige ni d’aucune réclamation, compensation, déduction, réduction, contestation ou demande reconventionnelle de quelque nature que ce soit;
il n’y a eu aucune erreur, fausse déclaration, négligence, fraude, omission ou violation de la loi de votre part en ce qui concerne les Revenus non versés ou leurs services sous-jacents.

Nos déclarations à votre intention

ZayZoon déclare et garantit que les Paiements sont effectués sans recours et, à ce titre, ZayZoon :

n’a aucune réclamation ni aucun recours légaux ou contractuels contre vous en raison de notre incapacité à recevoir le Remboursement en entier;
ne vérifiera pas votre solvabilité;
ne déclarera pas vos antécédents de remboursement à une agence d’évaluation du crédit;
ne fera pas appel à des services tiers de recouvrement de créances ni ne vendra autrement à un tiers en tant que créance un montant avancé.

Virements électroniques

Vous autorisez ZayZoon à procéder à des paiements électroniques dans votre Portefeuille. Vous convenez que les paiements électroniques, y compris les opérations par CCA, que vous autorisez sont conformes à la loi. Ces paiements électroniques correspondront, selon le cas, au Montant fourni et seront faits au moment qui vous sera communiqué lorsque vous choisissez votre mode de livraison, ou correspondront au solde de vos Revenus non versés au moment où l’Employeur effectue la paie.

La disponibilité des fonds dans votre Portefeuille dépendra de la politique de disponibilité des fonds de l’institution financière détenant votre Portefeuille, qui peut limiter la disponibilité de ces fonds, y compris par l’utilisation d’« heures limites » avant lesquelles les sommes doivent être déposées pour être traitées un jour donné.

Si vous modifiez votre Portefeuille ou ajoutez des Portefeuilles supplémentaires, vous autorisez ZayZoon à procéder à des paiements électroniques dans ces Portefeuilles selon les mêmes conditions que celles décrites au présent article 7. Les autorisations prévues au présent article 4 demeureront pleinement en vigueur jusqu’à ce que vous fermiez votre compte ZayZoon.

Information et consentement visant les communications électroniques

Vous comprenez et convenez que vous signez les présentes Conditions d’utilisation par voie électronique et que certaines catégories de renseignements (les « Communications ») peuvent vous être transmises par ZayZoon par voie électronique (p. ex., par courriel, par l’intermédiaire du Service ZayZoon ou sur votre appareil mobile) tant et aussi longtemps que vous ne retirez pas votre consentement de la façon décrite ci-après. Les catégories de Communications pouvant être transmises par voie électronique comprennent :

les présentes Conditions d’utilisation et toute modification ou tout supplément;
les relevés de tout paiement et de toute autre opération que vous gérez par l’intermédiaire des Services ZayZoon, y compris les historiques de paiement et les confirmations d’opération;
les informations ou avis fournis relativement aux Services ZayZoon, y compris ceux exigés par la législation fédérale ou provinciale (y compris les informations initiales, les relevés périodiques, les avis périodiques et annuels de résolution des erreurs, les avis initiaux et annuels de confidentialité, les avis de retrait et les avis de modification des conditions);
toute communication relative au service à la clientèle, y compris les communications concernant les allégations d’erreur ou d’utilisation non autorisée des Services ZayZoon;
toute autre communication relative aux Services ZayZoon.

Bien que nous nous réservions le droit de transmettre des Communications sur support papier en tout temps, vous convenez que nous n’avons aucune obligation de le faire. Toutes les Communications, qu’elles soient sous forme électronique ou sur support papier, seront considérées comme des communications « écrites ». Vous devriez imprimer une copie papier des présentes Conditions d’utilisation et de toute Communication qui est importante pour vous et conserver cette copie pour vos dossiers. Si vous ne souhaitez pas recevoir les présentes Conditions d’utilisation ou les Communications par voie électronique, vous ne pouvez pas utiliser les Services ZayZoon.

Si vous avez ouvert un compte chez nous et que vous souhaitez retirer votre consentement à recevoir des Communications par voie électronique, vous devez fermer votre compte en contactant support@zayzoon.ca et cesser d’utiliser les Services ZayZoon. Aucuns frais ne sont exigés pour la fermeture de votre compte chez nous. Le retrait de votre consentement à recevoir des Communications électroniques ne prendra effet qu’une fois que nous aurons eu un délai raisonnable pour traiter votre retrait et que toutes les opérations en cours auront été réglées.

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, d’interrompre la transmission de vos Communications électroniques, ou de résilier ou de modifier les conditions suivant lesquelles nous transmettons les Communications électroniques. Nous vous donnerons un avis de cette résiliation ou de cette modification selon les exigences de la loi.

Modification des Services ZayZoon

ZayZoon se réserve le droit, à tout moment et de temps à autre, de modifier ou d’interrompre, temporairement ou définitivement, les Services ZayZoon avec ou sans préavis. Nous nous réservons le droit de modifier les Services ZayZoon, y compris les frais applicables, à notre seule discrétion et de temps à autre. Dans ce cas, si vous êtes membre du Service ZayZoon, nous vous en informerons. Si vous n’acceptez pas les modifications après avoir reçu un avis de modification des Services ZayZoon, vous pouvez cesser d’utiliser les Services ZayZoon. En utilisant les Services ZayZoon après avoir été avisé de tout changement, vous acceptez ce(s) changement(s). Vous convenez que ZayZoon ne sera pas responsable envers vous ou envers un tiers de toute modification, suspension ou interruption des Services ZayZoon.

Aucune utilisation illégale ou interdite

Comme condition de votre utilisation des Services ZayZoon, vous déclarez et garantissez à ZayZoon que vous n’utiliserez pas les Services ZayZoon à des fins illégales ou interdites par les présentes Conditions d’utilisation.

Vous convenez de ne pas :

demander des Revenus versés pour lesquels vous n’avez pas tous les droits, titres et intérêts;
utiliser les Services ZayZoon d’une manière qui pourrait les endommager, désactiver, surcharger ou compromettre;
obtenir ou tenter d’obtenir des documents ou des renseignements par des moyens qui ne sont pas intentionnellement mis à disposition par l’intermédiaire des Services ZayZoon ou qui ne sont pas prévus par ceux-ci;
accéder aux Services ZayZoon par tout moyen autre que l’interface fournie par ZayZoon pour l’accès aux Services ZayZoon;
utiliser ou tenter d’utiliser tout moteur, logiciel, outil, agent ou autre dispositif ou mécanisme (y compris, sans s’y limiter, les navigateurs, les araignées, les robots, les avatars ou les agents intelligents) pour naviguer ou effectuer des recherches dans les services ZayZoon; ou
tenter de déchiffrer, de décompiler, de désassembler ou de faire de l’ingénierie inverse de tout logiciel comprenant les Services ZayZoon ou en faisant partie de quelque manière que ce soit.

Si ZayZoon, à sa seule appréciation, estime que vous vous êtes engagé dans des activités interdites par les présentes Conditions d’utilisation ou par la loi, nous pouvons prendre diverses mesures pour prémunir ZayZoon, les autres utilisateurs et d’autres tiers contre des frais, des amendes, des pénalités et toute autre responsabilité. Les mesures que nous pouvons prendre comprennent les suivantes :

nous pouvons fermer, suspendre ou limiter votre accès à votre compte ou votre capacité d’utiliser les Services ZayZoon;
nous pouvons mettre à jour des informations inexactes que vous nous avez fournies;
nous pouvons refuser de vous autoriser à utiliser les Services ZayZoon à l’avenir; et
nous pouvons vous tenir responsable envers ZayZoon des dommages subis par ZayZoon en raison de votre violation des présentes Conditions d’utilisation.

ZayZoon, à sa seule discrétion, se réserve le droit de résilier les présentes Conditions d’utilisation ou de mettre fin à l’accès aux Services ZayZoon pour quelque raison et à quelque moment que ce soit, avec ou sans préavis.

Droits de propriété intellectuelle de ZayZoon

Tout le contenu inclus dans les Services ZayZoon ou accessible dans le cadre de ceux-ci, y compris l’ensemble des documents, informations, textes, données, contenus, noms, noms commerciaux, marques de commerce, habillages commerciaux, marques de service, mises en page, logos, dessins, images, graphiques, illustrations, œuvres d’art, icônes, photographies, affichages, sons, musiques, vidéos, animations, structures, assemblages, agencements, interfaces, bases de données et technologies ainsi que toute la propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit (collectivement, le « Contenu »), de même que le choix et l’agencement de ceux-ci, appartiennent exclusivement à ZayZoon ou à ses concédants de licence ou fournisseurs de ZayZoon et sont protégés par les lois canadiennes et internationales sur le droit d’auteur et en matière de propriété intellectuelle. Tous les droits sont par les présentes réservés. Sans limiter la portée de ce qui précède, aucun Contenu sur les Services ZayZoon ne peut être copié, reproduit, dupliqué, publié ou distribué sous quelque forme ou par quelque moyen que ce soit sans l’autorisation écrite expresse et préalable de ZayZoon ou du concédant de licence ou fournisseur pertinent.

En outre, en soumettant ou en publiant du Contenu, vous déclarez et garantissez ce qui suit : vous possédez ou contrôlez tous les droits sur le Contenu que vous soumettez, envoyez par courrier électronique ou publiez; vous avez volontairement renoncé à tous les « droits moraux » que vous pourriez avoir sur ce Contenu; le Contenu est exact; l’utilisation du Contenu que vous fournissez n’enfreint pas la présente politique et ne causera pas de préjudice à une personne ou à une entité. Vous acceptez de nous indemniser, ainsi que les membres de notre groupe, à l’égard de toute réclamation de quelque nature que ce soit, connue ou inconnue, résultant (a) d’une violation de vos déclarations, garanties ou obligations énoncées aux présentes, (b) de vos actions ou du Contenu que vous fournissez, ou (c) d’une violation de toute loi ou des droits d’un tiers, et de nous tenir, ainsi que les membres de notre groupe, indemnes de tous les dommages et de toutes les pertes et dépenses de quelque nature que ce soit (y compris les frais et honoraires juridiques raisonnables) liés à ces réclamations. En outre, nous nous réservons le droit de refuser, d’accepter, de publier, d’afficher, de modifier, de condenser, de supprimer ou de transmettre tout Contenu à notre seule discrétion.

Déni de déclaration et de garantie

LES SERVICES ZAYZOON AINSI QUE L’INFORMATION, LES DONNÉES, LES CARACTÉRISTIQUES ET TOUT LE CONTENU DE ZAYZOON SONT OFFERTS ET MIS À DISPOSITION « EN L’ÉTAT » ET « SELON LEUR DISPONIBILITÉ ». ZAYZOON NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT AU CONTENU OU AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES ZAYZOON. VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DES SERVICES ZAYZOON SE FAIT EXCLUSIVEMENT À VOS RISQUES.

ZAYZOON NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ OU LA DISPONIBILITÉ CONTINUE DU CONTENU SUR LES SERVICES DE ZAYZOON ET EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-CONTREFAÇON OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. ZAYZOON NE DÉCLARE PAS ET NE GARANTIT PAS QUE LE CONTENU POUVANT ÊTRE OFFERT PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SITES OU DES SERVICES EST EXEMPT DE BOGUES, DE VICES, D’ERREURS, DE VIRUS OU D’AUTRES CODES OU SOUS-PROGRAMMES INFORMATIQUES QUI PRÉSENTENT DES PROPRIÉTÉS CONTAMINANTES OU DESTRUCTIVES OU QUI VISENT À ENDOMMAGER, À INTERCEPTER SUBREPTICEMENT OU À EXPROPRIER DES SYSTÈMES, DES DONNÉES OU DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS.

ZAYZOON ET LES SERVICES ZAYZOON NE VISENT PAS À FOURNIR DES CONSEILS JURIDIQUES, FISCAUX OU FINANCIERS. ZAYZOON N’EST NI PLANIFICATEUR FINANCIER, NI COURTIER, NI CONSEILLER FISCAL.

Avant de prendre une décision définitive ou de mettre en œuvre une stratégie financière, vous devriez envisager d’obtenir des renseignements et des conseils supplémentaires auprès de votre comptable ou d’autres conseillers financiers qui sont pleinement au courant de votre situation personnelle.

ZayZoon n’assume aucune responsabilité relativement à l’actualité, à l’exactitude, à la suppression, à la non-livraison ou au défaut de stockage des Renseignements. Toute information mise à disposition par l’intermédiaire des Services ZayZoon ne reflétera que les informations auxquelles nous avons accédé le plus récemment et, à ce titre, peut ne pas refléter l’activité qui s’est produite après que nous ayons accédé pour la dernière fois au Site tiers concerné ou toute opération en cours.

Vous comprenez et convenez que les alertes qui vous sont transmises par l’intermédiaire des Services ZayZoon peuvent être retardées ou empêchées par divers facteurs. ZayZoon déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial pour transmettre des alertes en temps opportun et des renseignements exacts, mais nous ne pouvons garantir la livraison, l’actualité ou l’exactitude du contenu d’une alerte. ZayZoon n’est pas responsable des retards, des non-livraisons ou des envois mal dirigés d’une alerte, des erreurs dans le contenu d’une alerte ou des mesures prises ou non par vous ou un tiers en se fondant sur une alerte.

LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ

VOUS COMPRENEZ ET ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE NOUS NE SERONS PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS OU DES DOMMAGES-INTÉRÊTS EXEMPLAIRES, Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR PERTE DE PROFITS, DE CLIENTÈLE, D’UTILISATION OU DE DONNÉES OU AUTRES PERTES INTANGIBLES (MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES), RÉSULTANT DE : (I) L’UTILISATION DU SERVICE OU DE TOUT PRODUIT OBTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SERVICE OU TOUT PRODUIT OBTENU PAR L’INTERMÉDIAIRE DU SERVICE; (II) L’ACCÈS NON AUTORISÉ OU L’ALTÉRATION DE VOS TRANSMISSIONS OU DONNÉES; (III) LES DÉCLARATIONS OU LA CONDUITE D’UN TIERS SUR LE SERVICE; OU (IV) TOUTE AUTRE QUESTION RELATIVE AU SERVICE.

CERTAINS TERRITOIRES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ POUR DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES LIMITES SUSMENTIONNÉES POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

Droit applicable et forum en cas de différend

Les présentes Conditions d’utilisation, et votre relation avec ZayZoon aux termes des présentes Conditions d’utilisation, sont régies par les lois de la province d’Alberta sans égard à ses dispositions en matière de conflits ou de choix de lois. Tout différend avec ZayZoon ou ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires ou membres du même groupe qu’elle qui découlent des présentes Conditions d’utilisation ou s’y rapportent sera réglé exclusivement par le tribunal des petites créances de la Cour de justice de l’Alberta, division civile, sauf en ce qui a trait à un préjudice imminent nécessitant une mesure injonctive provisoire ou préliminaire, auquel cas ZayZoon pourra demander cette mesure devant tout tribunal ayant compétence à l’égard des parties. Vous comprenez qu’en échange de l’acceptation de la présente disposition, ZayZoon est en mesure d’offrir les Services ZayZoon aux conditions énoncées, et que votre assentiment à la présente disposition est un élément indispensable des présentes Conditions d’utilisation.

En ce qui concerne tout différend avec ZayZoon, ses dirigeants, administrateurs, employés, mandataires ou les membres du même groupe qu’elle qui découle de votre utilisation des Services ZayZoon ou des présentes Conditions d’utilisation ou s’y rapporte, vous reconnaissez et comprenez également ce qui suit :

VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY;
VOUS RENONCEZ À VOTRE DROIT D’AGIR À TITRE DE REPRÉSENTANT, À TITRE DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ OU EN TOUTE AUTRE QUALITÉ DE REPRÉSENTANT DANS LE CADRE DE TOUTE ACTION PORTANT SUR UN TEL DIFFÉREND, OU DE PARTICIPER À UNE TELLE ACTION À TITRE DE MEMBRE D’UN GROUPE DE DEMANDEURS.

Définitions

Dans les présentes Conditions d’utilisation, y compris le préambule, les mots et expressions suivants auront le sens suivant :

« Distribution » désigne le traitement et le règlement final du salaire ou de la rémunération qui vous est payable par l’Entreprise de traitement de la paie à la fin d’une période de paie;

« Employeur » désigne (1) une personne qui vous emploie; ou (2) toute autre personne qui est contractuellement tenue de vous verser un revenu gagné mais non payé en contrepartie de la prestation de services à cette personne ou pour son compte, notamment à l’heure, par projet, à la pièce ou autrement, y compris lorsque vous agissez à titre d’entrepreneur indépendant à l’égard de cette personne;

« Entreprise de traitement de la paie » désigne la société qui vous fournit les services de traitement du règlement de la paie, y compris, mais sans s’y limiter, la Distribution;

« Paiement » désigne la partie des Revenus non versés dont vous avez demandé le paiement par ZayZoon;

« Portefeuille » désigne le compte que vous demandez à ZayZoon d’utiliser pour vous envoyer vos Paiements;

« Renseignements » désigne, en plus des renseignements mis à la disposition de ZayZoon dans le cadre de votre utilisation du Service ZayZoon, les renseignements vous concernant que vous fournissez à ZayZoon, y compris les renseignements sur vos activités financières, personnelles ou professionnelles;

« Revenus non versés » désigne la valeur en espèces accumulée du salaire net qui est payable, mais non encore versé, pour du travail que vous avez effectué.

Divers

Si une partie des présentes Conditions d’utilisation est jugée illégale, nulle ou inexécutoire par un arbitre ou un tribunal compétent, les présentes Conditions d’utilisation dans leur ensemble ne sont pas réputées illégales, nulles ou inexécutoires, mais seule la partie des présentes Conditions d’utilisation qui est illégale, nulle ou inexécutoire est retranchée des présentes Conditions d’utilisation.

Vous reconnaissez que si ZayZoon n’exerce pas ou ne fait pas valoir un droit ou un recours prévu dans les présentes Conditions d’utilisation (ou dont ZayZoon bénéficie en vertu de toute loi applicable), cela ne sera pas considéré comme une renonciation formelle aux droits de ZayZoon et que ZayZoon pourra toujours se prévaloir de ces droits ou recours.

L’ensemble des engagements, des ententes, des déclarations et des garanties formulés dans les présentes Conditions d’utilisation demeurent en vigueur après votre acceptation des présentes Conditions d’utilisation et la résiliation des présentes Conditions d’utilisation.

Les présentes Conditions d’utilisation et la politique de confidentialité représentent l’entente intégrale intervenue entre vous et ZayZoon au sujet de l’objet de celles-ci et remplacent toutes les autres ententes antérieures.